CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

-DÉMÉNAGEMENT-

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après « CGV ») ainsi que les Conditions Particulières négociées entre FRANCECAPDEM SAS et le client, et décrites dans le devis, déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement proposées et exécutées par FRANCECAPDEM SAS, courriel de contact : francecapdem@gmail.com

Les dispositions spécifiques sont applicables au client agissant en tant que particulier, qui sera mentionné alors comme « client consommateur non-professionnel ».

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – PARRAINAGE

FRANCECAPDEM SAS met en place un programme de parrainage destiné à récompenser ses clients pour leur recommandation et à encourager de nouvelles souscriptions à ses prestations de déménagement, de débarras ou de garde-meuble (ci-après, et uniquement dans l'article préliminaire, comme « Prestations »).

1. Conditions de participation

• Le programme est accessible à tous (ci-après le "Parrain").

• Le "Filleul" est une personne physique ou morale n’ayant jamais souscrit de Prestation auprès de FRANCECAPDEM SAS.

• Pour participer, le Parrain doit fournir au Filleul son code unique de parrainage ou tout autre élément identifié comme tel par FRANCECAPDEM SAS, comme son adresse e-mail.

2. Modalités de parrainage

• Le Filleul doit utiliser le code de parrainage du Parrain, comme son adresse de courriel, lors de la demande de devis ou de la signature du contrat de Prestation.

• Une fois la Prestation réalisée et intégralement réglée par le Filleul, les récompenses prévues dans le cadre du programme de parrainage seront accordées.

3. Récompenses

• Le Parrain recevra un virement bancaire d’un montant de 25 €en guise de remerciement, attribué après la réalisation et le règlement complet de la Prestation.

• Le Filleul bénéficiera également d’un virement bancaire de 25 €, attribué après la réalisation et le règlement complet de sa Prestation.

• Les virements seront effectués dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la réalisation de la Prestation.

4. Restrictions et conditions supplémentaires

• Le programme de parrainage est limité à un nombre maximal de 20 (vingt) filleuls par Parrain personne physique sur une année civile, sauf indication contraire de FRANCECAPDEM SAS.

• Le Parrain et le Filleul ne peuvent pas représenter la même entité juridique.

• En cas d’annulation ou de non-paiement de la prestation de déménagement par le Filleul, les récompenses ne seront pas versées.

• Le contrat souscrit entre le Filleul et  FRANCECAPDEM SAS doit porter sur une Prestation d'un montant minimal hors taxes de cinq cent euros (500€ HT).

5. Modification et cessation du programme

• FRANCECAPDEM SAS se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis. Les parrainages validés avant la date de modification ou de cessation du programme resteront éligibles.

En participant au programme de parrainage, le Parrain et le Filleul acceptent pleinement les présentes conditions et reconnaissent que toute tentative de fraude ou d’abus entraînera l’exclusion du programme et l’annulation des récompenses associées.

ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

FRANCECAPDEM SASest responsable du bon déroulement de la prestation de déménagement.

À la demande de FRANCECAPDEM SAS, le client doit fournir toutes les informations utiles et dont il a connaissance permettant la bonne réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité).

Toute difficulté imprévue qui ne serait pas du fait de FRANCECAPDEM SAS et qui empêcherait le bon déroulement du déménagement (ex : panne d’ascenseur, distance de portage, etc.) donnera droit à FRANCECAPDEM SAS de facturer au client les coûts supplémentaires qui en résulteront. L’ensemble de ces coûts supplémentaires est précisé dans les présentes CGV ou dans les Conditions Particulières.

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par FRANCECAPDEM SAS au client.

Suite aux informations que le client aura fournies sur le site FRANCECAPDEM SAS et à l’entretien de validation du devis, le client est informé des différentes conditions liées au déroulement de son déménagement et notamment des éventuelles prestations à réaliser avant l’arrivée de FRANCECAPDEM SAS telles qu’indiquées sur le devis.

En cas de manquement du client à ses obligations et afin d’assurer la bonne réalisation du déménagement, FRANCECAPDEM SAS se réserve le droit de mettre en place les moyens strictement nécessaires. Ces moyens supplémentaires donneront lieu à une facturation complémentaire telle que prévue dans les présentes CGV ou dans les Conditions Particulières.

FACTURATION COMPLÉMENTAIRE (sur-coût éventuel), liste non exhaustive :

- Panne d'ascenseur : 5€HT/m3 pour le premier étage puis 2,5€ HT/m3 par étage supplémentaire

- Dans le cas où le véhicule ne pourrait pas se garer à moins de 20 (vingt) mètres de la porte d’entrée du logement, les suppléments seront :

• De 0 m à 20 m = gratuit

• De 20 m à 40 m = 5 € H.T. / m3

• De 40 m à 60 m = 10 € H.T. / m3

• De 60 m à 80 m = 15 € H.T. / m3

• De 80 m à 100 m = 20 € H.T. / m3

Au-delà, un supplément de 5 € H.T. par tranche de 20 (vingt) mètres sera appliqué.

- En cas de difficultés non signalées, les suppléments par ½ journée sont :

• Monte-meubles : 400 € H.T.

• Main d’œuvre : 180 € H.T.

• Véhicule type camionnette : 90 € H.T.

• Véhicule type camion : 120 € H.T.

• Frais de stationnement en sus selon débours

ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat par FRANCECAPDEM SAS, les acomptes et/ou sommes versées par le client sont restituées dans un délai maximal de 2 (deux) jours ouvrés, hors délai de traitement bancaire.

FRANCECAPDEM SAS informera obligatoirement le client, et par courriel, de la résiliation du contrat.

Le client peut résilier le contrat à tout moment en adressant un courriel à FRANCECAPDEM SAS.

En cas de résiliation du contrat par le client, les acomptes et/ou les sommes versées seront restituées selon les conditions suivantes :

- Résiliation 14 (quatorze) jours ouvrés avant la date indiquée sur le devis : restitution de la totalité de la somme/acompte ;

- Résiliation entre le 13ème (treizième) jour et la date de la prestation de déménagement indiquée sur le devis: pas de restitution de la somme/acompte.

ARTICLE 3 –DÉMARCHAGE À DOMICILE

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la Consommation, le client agissant en tant que consommateur et non-professionnel, est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.

ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE

FRANCECAPDEM SAS a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage spécifique et destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.

Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDETERMINÉS

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à FRANCECAPDEM SAS, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. À compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter la prestation convenue.

À défaut d’exécution, dans le délai de 10 (dix) jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes/acomptes versées sont restituées.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 6 – PRIX DES PRESTATIONS DE DÉMÉNAGEMENT

Les prix fixés dans le devis ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début des travaux.

D’une manière générale les prix mentionnés par FRANCECAPDEM SAS ne sont valables que pour une durée n’excédant pas 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date d’établissement du devis.

Le client et FRANCECAPDEM SAS peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues dans le contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toute prestation supplémentaire non prévue dans le contrat initial.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DU PRIX

À la date de validation du devis, la date de réalisation du déménagement est fixée.

Dès lors, les prix sont considérés comme fermes et définitifs sauf modification d’un commun accord des parties.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÉGLEMENT

À défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient comptant et sans escompte, à la signature du devis.

L’existence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu’à complet paiement.

CHAPITRE III : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR FRANCECAPDEM SAS

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

FRANCECAPDEM SAS n’assume pas la prise en charge des personnes, des armes, des animaux, des végétaux, des bijoux, des monnaies, des métaux précieux ou de valeur et des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables.

Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un commun accord entre FRANCECAPDEM SAS et le client avant le début de la réalisation du déménagement.

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

FRANCECAPDEM SAS conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation partielle ou totale de la prestation de déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante » ou « entreprise sous-traitante ».

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

Dans le cas où FRANCECAPDEM SASutilise cette faculté, l’identité de l’entreprise exécutante ou sous-traitante doit être communiquée au client dans un délai minimum de 24 (vingt-quatre) heures avant la date de réalisation de la prestation de déménagement. Le client est en droit de refuser. Les sommes/acomptes lui sont alors restituées en totalité.

ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison.

Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvaient ses effets.

Le représentant/préposé de FRANCECAPDEM SAS est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉS

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD

FRANCECAPDEM SAS est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTES OU AVARIES

FRANCECAPDEM SAS est responsable des mobiliers et matériels qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, fait du tiers ou faute du client.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé, sans pouvoir dépasser la valeur déclarée avant le début des opérations.

Cette déclaration de valeur des mobiliers et matériels confiés est obligatoire, à défaut, la valeur totale est réputée déclarée, comme n’excédant pas le prix hors taxe de l’opération figurant au devis accepté avec un montant maximum de 200 euros par unité manutentionnée ou conditionnée.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé par le client et des conditions négociées entre FRANCECAPDEM SAS et le client.

Ces conditions fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :

- Le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité des biens.

- Le montant de l’indemnisation maximum pour chaque objet non valorisé / listé.

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximale des objets figurant sur la déclaration de valeur.

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison des biens.

CHAPITRE V : LIVRAISON ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

À la réception, le client doit vérifier l’état de ses biens et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence du représentant de FRANCECAPDEM SAS , des réserves écrites, précises et détaillées.

En cas d’absence de réserves à la livraison ou dans le cas de réserves contestées par le représentant de FRANCECAPDEM SAS sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante :

FRANCE CAP DEM SAS

61B rue Sadi CARNOT

92170 VANVES

Ces formalités doivent être accomplies dans les 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L224-63 du Code de la Consommation.

Passé ce délai, le client est privé du droit d’agir contre FRANCECAPDEM SAS.

ARTICLE 17 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du client à l’adresse de livraison ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de FRANCECAPDEM SAS, les biens sont placés d’office dans un garde-meubles, à la diligence de FRANCECAPDEM SAS et aux frais du client.

Par tous moyens appropriés, FRANCECAPDEM SAS rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 18 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.

Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde des effets.

CHAPITRE VI : RGPD – RÈGLEMENT AMIABLE- COMPÉTENCE

ARTICLE 19 – COMPÉTENCE

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

ARTICLE 20– PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet. Le client peut lire sur notre site internet les règles de confidentialité applicables par FRANCECAPDEM SAS lors du traitement des données personnelles du client à l'adresse suivante : RGPD

ARTICLE 21 – RÉGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS– MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre FRANCECAPDEM SAS et le client consommateur et non-professionnel, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.